Le CPF

Comment connaitre ses droits à la formation ?
En se connectant à son espace personnel mon Compte Formation chaque personne titulaire d’un compte peut connaitre son solde CPF. Chaque année, le compte est crédité en euros et calculé au prorata du temps de travail en année N-1.

Comment les droits sont-ils calculés ?
Depuis le 1 er janvier 2015 le compte personnel de formation s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) avec reprise des droits acquis sur ce dernier.
Le compte personnel de formation (CPF) a été une dernière fois alimenté en heures au premier trimestre 2019, au titre de l’activité en 2019 puis il a été automatiquement converti en euros, sur la base de 15 euros de l’heure.
Depuis, le compte est alimenté de 500 euros par an avec un plafond de 5000 € ou de 800 euros par an avec un plafond de 8000 €, pour les moins qualifiés.

Faut-il l’accord de son employeur ou de Pôle emploi pour utiliser son CPF ?
La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d’emploi.

• Formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur
• Formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.

La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Que faire si le solde disponible ne couvre pas le coût de la formation ?
Il existe plusieurs possibilités d’abondement (aide financière complémentaire) dans le cas où la somme figurant au compteur est insuffisante pour couvrir l’intégralité de la formation. Ce complément peut être un autofinancement ou un abondement volontaire, de l’entreprise, de Pôle emploi, de la région, de l’Opco…

• Dans le cas d’un autofinancement, le reste à charge peut se faire directement par carte bancaire sur le site.
• Un demandeur d’emploi peut bénéficier d’un financement complémentaire de Pôle emploi pour son projet de formation, directement depuis Mon compte formation.
• Un employeur peut attribuer un financement complémentaire

Que se passe-t-il si une personne change de situation professionnelle ?
Le compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non à son contrat de travail ou statut.
Le crédit inscrit sur le compte suit donc la personne tout au long de son parcours professionnel, quel que soit son changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

Peut-on utiliser le CPF pour se reconvertir ou changer de métier ?
Les salariés qui souhaitent se reconvertir ou changer de métier peuvent recourir au nouveau « CPF de transition professionnelle » Il remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019, maintenant ainsi le principe d’un congé formation rémunéré.
Il est accessible aux salariés en CDI, en CDD, aux démissionnaires pour reconversion et également aux intermittents et aux intérimaires. Il est cependant soumis à des règles d’ancienneté : au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.
Les formations éligibles sont les même que pour le CPF socle. Les candidats à un CPF de transition professionnelle peuvent bénéficier de l’accompagnement du Conseil en Evolution Professionnel (CEP) pour formaliser leur projet.

Comment est alimenté le compte CPF ?
L’employeur déclare les données d’activité du salarié qui figurent sur la DADS et qui sont ensuite transmises directement à la Caisse des dépôts puis automatiquement transformées droit à la formation en euros.
Les droits varient suivant la situation professionnelle :
Salariés à temps partiel
Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, mêmes droits que les salariés à temps plein. Proratisation pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
Personnes en recherche d’emploi
Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits. Mais il peut être utilisé par les demandeurs d’emploi pour se former.
Travailleurs indépendants
Le compte des travailleurs non-salariés, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs, artistes auteurs, sera alimenté en 2020 au titre des activités en 2018 et en 2019,
Fonctionnaires
Le compte des agents publics ou contractuels est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018. Celui des agents statutaires des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), est alimenté depuis le second semestre 2018.

A quel moment de l’année, le compte CPF est-il crédité ?
Le compte CPF est alimenté automatiquement en début d’année (pour les droits acquis de l’année précédente). Les droits restent acquis même si le titulaire d’un compte change d’employeur.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
L’utilisation du Compte Formation est restreinte aux formations qualifiantes ou certifiantes.
Pour les agents publics, les formations éligibles au CPF ne sont pas forcément certifiantes ou qualifiantes.
N’hésitez pas à consulter le site : moncompteformation.gouv.fr 

Sont éligibles au CPF, les formations qui aboutissent à :
un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles)
une certification ou habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (qui remplace l’Inventaire);
un bilan de compétences, une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE), les permis B et poids lourd, une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou une action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.